Découverte d'une omission de la part du vendeur de la maison, que puis-je faire ?

Question

Je suis actuellement en pleine achat d'une maison et je n'ai pas encore signé l'acte authentique. Je découvre que le propriétaire aurais omis de me signaler (sachant que je passe par une agence immobilière et que je n'ai aucun contact avec le propriétaire) que le sous sol était inondable et qu'il y avait des infiltrations par la lucarnes (je l'ai appris par l'ancien locataire). Que puis-je faire ? je l'ai signalé a mon notaire. Peut-on exiger la reparation de ces defauts par le vendeur?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 1130 du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Découverte d'une omission de la part du vendeur de la maison, que puis-je faire

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