Déclaration de naissance à l'état civil

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Donc pour un accouchement un jeudi : 1.vendredi; 2.samedi; 3.dimanche; 4. lundi; 5. mardi... Le dernier jours est donc aujourd'hui, mardi 5 novembre, pour déclarer votre enfant.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient dans ce cas de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Je vous conseille donc de vous rendre en mairie dès aujourd'hui pour déclarer votre fille.

Bien cordialement

Bénédicte Rousseau Avocate