Déclaration de decès diffamatoires avant enquête et identification familial
J’ai appris le décès de mon père en ligne par un article du parisien avec des détails diffamatoires déclarant un suicide au lieu d’un avc avant même que notre famille soit au courant. Le lieu étant sous scellés. Maintenant cela a pris des proportions énormes et est médiatisé de partout je ne sais comment me retourner contre eux afin de réparer le mal causé et comment cela ce fait que la police divulgue des informations à la presse avant de vouloir en parler aux proches. Merci de votre aide
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Conformément à un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, s'agissant de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1981 (dont la diffamation envers un mort), la responsabilité civile des organes de presse ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (article 1240 actuel).
Comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2006, l'action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. En défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu'elles auraient personnellement subi, ses héritières sont irrecevables à agir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil (article 1240 actuel), s'agissant d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.
Par conséquent, pour que des héritiers puisse poursuivre le responsable de la publication sur le fondement de la diffamation envers un mort, il convient pour eux, d'apporter la preuve qu'ils ont subi un préjudice personnel du fait d'une telle diffamation.
La personne assignée pourra tout à fait arguer de sa bonne foi ou apporter des preuves de ses propos comme moyens de défense afin d'interdire la publication ou de demander des compensations pour les préjudices subis.
A défaut, il convient de noter que les héritiers disposent d'un droit de réponse afin de réhabiliter la mémoire du défunt par voie de presse notamment.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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