Décision du JAF non respectée, que faire ?
J'ai fait signifier par huissier une décision de justice concernant l'augmentation de la pension alimentaire, effet à compter de novembre (décision reçue fin décembre). Mon ex conjoint n'a pas respecté cette décision. Dans l'hypothèse où il fait appel et durant cette période, doit-il appliquer la décision ou peut-il ne pas s'y soumettre ? Je sais qu'il a 1 mois pour faire appel, comment savoir s'il tend vers cette direction, suis-je avisée et sous combien de temps ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Suite à un jugement rendu par le JAF, une des parties peut faire une [déclaration d'appel](auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou le greffe de la cour d'appel.
Attention : Le jugement initial continue de s'appliquer. Il s'agit d'une exécution provisoire.
Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ? - En principe pour tout recours contre le jugement du JAF, la représentation par avocat est obligatoire - La représentation n'est pas obligatoire dans ces cas : placement d'enfant, autorité parentale, tutelle et curatelle.
N'hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations sur votre situation personnelle.
L'Equipe d'Avostart
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