Débauchage abusif
Bonsoir, Lorsque 3 personnes quittent une société de 15 personnes à intervalle de 2 mois pour s'associer et fonder une concurrente à leur ancienne société et embauche 1 salarié de cette même société peut on parler de débauchage abusif ? De plus En quittant la société si une des personnes avait télécharger des infos confidentielles du serveur de l'ancienne société et ça a été constater par huissier quelles sont les risques pour tous N'hésitez a m'envoyer un courriel Merci par avance
Réponse de Maître Richard Rondoux
Bonjour, Il s'agit surtout d'actes de concurrence déloyale. En outre, le fait de détourner les informations de son entreprise est constitutif de plusieurs délits pénaux. L'infraction la plus probable, dans l'hypothèse du salarié qui s'est vu remettre des données clients dans le cadre de son contrat de travail et qui les détourne (en les revendant à un tiers), est l'abus de confiance. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 314-1 du Code pénal). Dans l'hypothèse où le salarié fournit des informations à un tiers permettant à ce dernier de détourner les mesures de protection ou de sécurité pour se procurer les données ou un autre avantage au préjudice de l'entreprise, il se rend alors coupable d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie. Il risque à ce titre cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 313-1 du Code pénal). Votre bien dévoué, Richard Rondoux
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Une maison de luxe me réclame 2500€ pour parasitisme afin d'éviter le juge
- Clause de non-concurrence non respectée même avec changement de poste
- Mon employeur refuse une promotion car le magasin- est trop près
- Clause de non concurrence abusive
- Puis-je porter plainte pour diffamation sur partenaires commerciaux
- Concurrence déloyale par un maraîcher : pouvons-nous l'interdire de vendre ?
- Mon ancien employeur m'attaque pour la concurrence déloyale
- un concurrent m'attaque pour concuurence déloyale - secteur du tourisme