Sanction dégradation de bien public

De quoi on peut m accuser pour les faits de dégradation de bien public

Question posée le : 15/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Sont considérés comme actes de dégradation de biens publics :

-Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus -Les détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation -Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, tags) -Les destruction d'abribus -La détérioration de bâtiments publics -Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol -Les dégradations provoquées par l'occupation de gens du voyage sur le terrain d'une commune

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 15/01/2020
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