Date fin de contrat rupture conventionnelle

Bonjour, est-ce normal qu’a La date de fin de contrat suite à une rupture conventionnelle je n’aI toujours pas reçu mon solde de tout compte ni mes indemnités de fin de contrat ?
Question posée le 13 mai 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.


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Réponse du 15 mai 2019