Date de versement du salaire irrégulière - quelles solutions ?
Mon contrat de travail stipule que le salaire est réglé entre le 1er et le 10 du mois. De ce fait, nous sommes parfois payé le 4 (rarement), le 8 ou 9 (cas le plus fréquent), ou même le 10 et au-delà. Cette situation est source de stress tous les mois et je souhaiterai savoir si cela est légale et si ce peut être un motif de rupture au tort de l'employeur (ou autres). Je ne souhaite pas démissionner, mais cet argument pourrait forcer mon employeur à mieux respecter les délais de règlement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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