Y a t'il une expertise médicale après entrevue avec le juge des tutelles ?

Question

Dans votre réponse vous dites de ne pas se soumettre à l expertise médicale mais je ne sais pas ce que c est. À l hôpital il semble qu un psychiatre ait déjà fait cela sans me dire que c était une expertise seulement en m indiquant que ma famille faisait une demande de tutelle parce que j avais un retard de loyer que j ai réglé. Y a t il donc une expertise après l entrevue avec le juge ou le médecin a t il le droit d en faire une de force   ? D autre part est ce que je suis obligée de regler une facture d une hospitalisation de force réclamé par la famille après harcèlement dans ma vie privée ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame,

Vous avez fait l’objet d’une évaluation psychologique et vous ne savez pas si cela correspond à l’expertise médicale nécessaire pour la mise sous tutelle. De plus, vous vous demandez si vous devez régler la facture d’hospitalisation.

Seul les médecins experts se trouvant sur la liste du Procureur de la République peuvent établir un certificat médical de tutelle. Une entrevue avec le juge des tutelles ne constitue pas une expertise médicale. Si la visite médicale dont a fait l’objet la personne soumise à la procédure de mise sous tutelle vaut expertise médicale, la personne qui a fait l’objet de l’expertise a cependant le droit de demander une contre-expertise.

En ce qui concerne le coût de la procédure de mise sous tutelle, il faut savoir que la procédure judiciaire est gratuite et que, au contraire, le certificat médical et la rémunération de la personne assurant la protection sont à la charge de la personne protégée. Le coût du certificat médical s’élève à 160 euros, tandis que la rémunération de la personne assurant la protection dépend des revenus de la personne protégée.

Très cordialement,

Y a t'il une expertise médicale après entrevue avec le juge des tutelles ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats