Mon époux a-t-il le droit à l'argent épargné avant la prononciation du divorce

Dans une situation de séparation en attendant le jugement (première séance de conciliation effectuée)' je souhaiterai savoir si l'argent mis à coté à partir de maintenant pour le possible rachat des parts de l'époux dans la maison conjugale dans quelques années est considérée comme une communauté des biens.
Autrement dit : est ce qu'il a le droit à l'argent épargné avant la prononciation du divorce ?
L'époux a quitté la maison conjugale il y a 2 ans sans participation au payement du crédit actuel.
Question posée le 24 octobre 2020
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous êtes actuellement en procédure de divorce avec votre époux. Pour racheter ses parts, vous souhaitez commencer à épargner et savoir si cette somme peut être employée par votre époux avant la prononciation du divorce.

En principe, sous réserve qu'il s'agisse d'un mariage placé sous le régime de la communauté de biens, les revenus, les dettes et autres biens meubles et immeubles acquis après le mariage restent soumis au régime de communauté jusqu'à la prononciation du divorce.

Toutefois, il existe deux exceptions permettant de prononcer la séparation des revenus et des dettes, ainsi que des biens acquis, avant la prononciation du divorce. Le premier cas concerne la séparation ; vous pouvez demander au juge de prononcer l'effet rétroactif du divorce à la date de séparation. Ainsi, lorsque le jugement de divorce sera rendu, la séparation de communauté sera acquise au moment de la séparation de fait (donc votre épargne sera seulement la vôtre). La deuxième possibilité concerne l'éventualité d'un échec de conciliation. Si le juge prononce une ordonnance de non-conciliation, la date de la séparation de la communauté sera prononcée à cette date et non à celle de la décision de divorce.

En conclusion, vous pouvez demander au juge de prononcer l'application rétroactive des effets du divorce à la date de séparation (soit il y a deux ans), ou à défaut, sous réserve qu'une ordonnance de non-conciliation soit délivrée par le juge à l'issue de ces séances, la date de séparation retenue sera celle de l'ordonnance délivrée par le juge. Nous vous invitons à déterminer la solution la plus propice à la sauvegarde vos intérêts, et ne pas hésiter, le cas échéant, à solliciter du juge l'application rétroactive des effets du divorce à la date de séparation de fait.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

Réponse du 26 octobre 2020