Quid si un héritier dépasse sa quotité disponible ?
Dans le cadre d'une succession, si un des héritier à dépasser sa quotité disponible et se trouve en négatif, cela impacte-t-il sa part de réserve ? Cette somme peut elle être réintégrée dans la succession et considérée comme dette commune entre héritier ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Si je comprends bien, dans le cadre d'une succession, des biens sont en indivision et un indivisaire a utilisé une quantité plus importante que ce que devrait lui permettre sa quotité disponible.
Lorsque des biens sont en indivision, les indivisaires ne sont pas supposé aliéner, de vendre les biens sans l'accord unanime des autres indivisaire.
Si cette règle n'a pas été respectée par un indivisaire, l’acte sera inopposable aux autres coindivisaires.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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