Une agence immobilière vend le bien d'une personne âgée à un prix trop bas

Dans le cadre d une succession et de la transmission d un bien immobilier entre une frère et une sœur décédé sans héritier. Comment contester le prix de vente fixer par une agence immobilière qui est trop bas. La personne qui gère la succession et charge de la vente étant une personne très âgée, qui subit une escroquerie de l agence immobilière qui lui propose une somme en dessous des prix du marché. Cette personne âgée sous influence pressée par les 6 mois du règlement de la succession à accepté par manipulation de vendre ce bien en dessous des prix. Comment attaquer l agence et demander un prix correct ?
Question posée le 30 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends qu'un agent immobilier en qualité de mandataire a vendu un bien à un prix jugé trop bas un bien immobilier, profitant de l'âge du propriétaire et de sa hâte de vendre le bien.

Il conviendrait de se pencher sur les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse.
📌 Ce délit vise à protéger, entre autre, les personnes vulnérables du fait de leur âge. En général, l'âge n'est pas suffisant pour prouver la vulnérabilité d'une personne, il faut prouver l'état de faiblesse mentale ou physique.
📌 L'auteur de l'abus de faiblesse devait connaître l'état de faiblesse de la victime.
📌 L'acte doit avoir causé un préjudice grave à la victime.
📌 Les proches de la victime peuvent agir en justice lorsqu'ils ont souffert personnellement de l'abus de faiblesse.

💡 Bon à savoir : L'abus de faiblesse est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 223-15-2 du Code pénal). En matière civile, l'abus de faiblesse est aussi un vice du consentement qui permet d'annuler un contrat.

Par ailleurs, l'agent immobilier a une obligation d'information et de conseil. Il serait intéressant de connaître la nature des échanges entre ce dernier et le propriétaire du bien immobilier.

Pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart

Réponse du 31 juillet 2020