Inaptitude professionnelle : comment sont calculées les indemnités ?

Question

Dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle, le calcul d indemnités se fait sur les 15 dernières années par apport a la loi Macro ou toutes les années sont prises en compte.
Pour ma part j’ai 27 ans d'anciennetés dans mon entreprise et je souhaiterais savoir si toutes ces années seront bien prises en compte. Il me semble que Mr Macron a change la loi sur 15 ans !!!!!?????
Merci pour votre réponse.
Bonne journée

Contrat de travail Licenciement

Question posée le 14 septembre 2020

Answer 1

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

Dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle, et en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement, votre Employeur a l'obligation de vous verser l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement se fonde:

sur le salaire mensuel brut moyen de référence précédant l'arrêt de travail (soit le salaire moyen des 3 derniers mois, soit le salaire moyen des 12 derniers mois)

et sur les années d'ancienneté :
>1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
>1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Vos 27 années d'ancienneté seront donc bien prises en compte.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 14 septembre 2020