Réclamation d'une somme séquestrée

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous avez récemment acheté un bien immobilier pour lequel vous avez versé une somme d’argent, correspondant à une portion du prix d’achat, qui a été placée sous séquestre chez le notaire. Que ce séquestre a été réalisé dans le but de garantir que des travaux soient effectués par le vendeur au plus tard le 31 décembre. Nous comprenons également que les travaux n’ayant pas été effectués à la date butoir convenue, vous souhaitez récupérer cette somme. Le notaire, quant à lui, tarde à vous rembourser.

Ainsi, vous vous demandez s’il existe un délai prévu pour le versement d’une somme séquestrée.

Vous souhaitez également connaître les recours qui sont à votre disposition pour contraindre le notaire à respecter l’engagement inscrit dans l’acte de vente authentique.

En principe, l’article 1956 du Code Civil définit le séquestre conventionnel comme « le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir ».

Également, l’article 1960 précise que : « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ».

En l’espèce, vous avez déposé une somme d’argent à titre de séquestre en ayant pour but quelle garantisse la réalisation de travaux dans le bien immobilier que vous venez d’acquérir. Mais parce que cette condition ne s’est pas réalisée, vous êtes effectivement en droit de demander le remboursement intégral de la somme versée.

Le délai de demande de remboursement est de 15 jours après la non-réalisation de la condition suspensive pour demander ce remboursement.

Le notaire n’ayant toujours pas versé cette somme d’argent qui vous est due, il vous est possible de recourir à la justice pour le contraindre à réaliser le remboursement qui vous est dû.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à se mettre d’accord pour débloquer la somme séquestrée, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice ordonnant le déblocage des fonds.

Dans votre cas, il semble que le notaire tarde particulièrement à vous rembourser la somme due, ainsi, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur ce déblocage de fond par de simples échanges ou négociations, vous êtes en droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision de justice qui imposera le déblocage des fonds à votre notaire.

Vous réussirez par cette voie à obtenir l’intégralité du remboursement du séquestre. Nous recommandons l’assistance d’un avocat pour mener à bien la procédure.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats