d'accord pour une rupture conventionnelle

Le 1 fevrier avec mon patron on ce mis d accord pour une rupture de contrat conventionnel et pas besoin de reprend mon poste en attendant les papier .a cette date le 15 fevrier toujours rien .puis je reprendre mon poste car toujours rien signe

Question posée le : 15/02/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

Réponse du: 26/02/2019
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