Curatelle simple : retrait en

Curatelle simple : retrait en numeraire par le majeur sous curatelle simple des remboursement à échéance de titres du compte titre ordinaire : acte de disposition soumis à l\'autorisation préalable de la curatelle ou acte d gestion non soumis à visa

Question posée le : 18/04/2017

Bonjour, La personne sous curatelle simple peut librement accomplir de nombreux actes sans qu\'une intervention de son curateur ne soit nécessaire. Cette liberté concerne, les actes conservatoires visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ; les actes d\'administration, à savoir ceux d\'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée et qui se trouvent dénués de risque anormal. Parmi les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent notamment être mentionnés : les achats courants (courses, transports...) ; la perception de revenus ; la demande de délivrance d\'une carte bancaire de retrait ; la réalisation de travaux d\'entretien dans le logement ; l\'acceptation d\'une succession à concurrence de l\'actif net. Comme dans le cadre d\'une sauvegarde de justice, les actes accomplis par la personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l\'objet d\'une réduction a posteriori. Pour plus de précision, vous trouverez ci-joint le tableau situé en annexe de la loi énumérant les actes de dispositions ou les actes d\'administration. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017088&categorieLien=id

Réponse du: 21/04/2017
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