Maître , sous curatelle renforcée à ma demande depuis 2011, renouvelée et aménagée en 2016 je souhaites mettre fin en urgence à cette mesure avec avis favorable du psy assurant mon suivi à l'hôpital. Une procédure type urgente est-elle possible?

Question posée le 12 mai 2019 | 2 réponses

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l'article 442 du Code civil, la mesure de curatelle peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.


Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l'article 442 du Code civil, la mesure de curatelle peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

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