curatelle renforcée renouvelée
Maître , sous curatelle renforcée à ma demande depuis 2011, renouvelée et aménagée en 2016 je souhaites mettre fin en urgence à cette mesure avec avis favorable du psy assurant mon suivi à l'hôpital. Une procédure type urgente est-elle possible?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l'article 442 du Code civil, la mesure de curatelle peut prendre fin :
à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- maladie d'Alzheimer père protégé
- aide trouver juge des tutels
- Bonjour, Peut-on mettre une pe
- tutelle fils handicapé reconnaissance
- Achat d'un bien auprès d'un vendeur sous tutelle
- Organisation de l'audience de placement sous tutelle
- Comment refuser une mise sous tutelle ?
- Transfert de la propriété des biens de la personne placée sous tutelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Tutelle et curatelle