Cumul d'activité au travail
bonjour je suis fonctionnaire et j'ai une autoristation de cumul d\'activité . comme la loi vient de changé. je voulais savoir si je pouvais continué mon activité. (autoentreprise) et les contrats vendange sont t\'il toujours autorisé?
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Bonjour,
Concernant les fonctionnaires, vous trouverez des éléments de réponse utiles sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
En résumé, il faut vous référer à votre autorisation de cumul d\'activité (autorisation pour combien de temps ?) Travaillez vous à temps complet ? à mi-temps ?
Si vous travaillez à plein temps ou à temps partiel vous devez solliciter une autorisation auprès de la commission de déontologie. Cette autorisation peut être de 2 an renouvelable 1 an soit un maximum de trois ans. Après ce délai, il faudra choisir entre l\'activité créée et votre poste dans l\'administration.
Concernant les vendanges, donc "activité agricole", il faut solliciter l\'autorisation de cumul d\'activité préalablement.
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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