créer une structure achat immobilier sans TVA
Bonjour, j'envisage d'acheter un appart. dans le 74 par le biais d'une sci qui récupérera la TVA. Pourrais je le louer à une société suisse sachant que je lui facturerai du H.T ? Cordialement
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Une SCI n\'est en principe pas assujettie à la TVA. Elle ne peut dans ce cas ni la facturer, ni la récupérer. Les SCI peuvent opter pour un assujettissement à la TVA lorsqu\'elles exercent une activité de location non-meublée à usage commercial ou industriel. Dans ce cas, lorsqu\'elle loue un local en France, elle doit porter sur ses factures la TVA à la charge de l\'acheteur.
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