Crédit consommation : 8 jours pour tout payer pour éviter la saisie

Bonjour,

Il convient dans un premier temps de déterminer la nature de la relation contractuelle mettant en place la créance. Celle-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable et ainsi la validité de la cession de créance effectuée entre la banque initiale qui a cédé la créance et le cessionnaire de la créance.

Par exemple en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (par exemples, les crédits immobiliers), se prescrit par deux ans. Dans ce cas, une cession de créances qui a fait l'objet de prescription pourrait ne pas être valide (car la dette serait éteinte) et le débiteur serait fondé à ne pas payer sa dette.

Cependant, ce délai de deux ans pourrait éventuellement être suspendue en cas d'existence d'un jugement faisant droit au paiement de la dette. Dans un tel cas, la cession de dette pourrait être valide et le débiteur serait contraint de payer sa dette.

Ainsi, selon les différents cas de figure, le débiteur pourrait être amené à régler ou ne pas régler la dette.

Compte tenu du grand enjeu pour le débiteur, il convient donc d'apporter une analyse beaucoup plus approfondie des faits (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription, des circonstances du non-remboursement de la première injonction ou encore de la date de la cession de créance etc.).

Cette analyse permettrait de déterminer précisément la possibilité pour le débiteur de s'exonérer du paiement de la dette envers le cessionnaire de la créance (entreprise ayant repris la dette de la banque concernée).

Elle permettrait également de trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc) le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.