Création de statuts d'entreprise
J'ai besoin de créer les statuts de mon entreprise
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'entrepreneur qui souhaite créer sa société doit choisir un statut juridique, qui est déterminant pour les formalités de déclaration, de statut juridique, ainsi qu'en matière fiscale, administrative et sociale.
Il existe plusieurs types de statut, l'entrepreneur doit choisir le statut de son entreprise en fonction du type d'activité professionnelle qui y sera exercée. D'autres éléments sont également à prendre en comte (ex: individuelle ou plusieurs membres, financement, patrimoine).
Il incombe à l'entrepreneur de choisir le statut qui est le plus adapté à son activité.
Qu'importe le type de statut choisi, la constitution d'une entreprise nécessite de : - Lui donner un nom (dénomination sociale) ; - lui donner un siège social (adresse) ; - fournir un capital social (argent ou biens) ; - désigner une ou des personnes chargées de l'administrer ; - créer une charte de toutes les règles qui régiront le fonctionnement de celle-ci
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