Cp non soldés non règlés après ma demission d'octobre

J ai démissionner de mon CDI le 19 octobre 2019. Je suis aller chercher mon solde de tout compte le 30 octobre 2019. À l intérieur n était pas inclus les CP car nous sommes payé par une caisse de congés payés ce jour le 6 novembre je n ai toujours pas le solde de mes CP comment faire ?
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'une démission, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22 novembre 2019