copain détenu à la prison que faire pour sortir
Bonjour mon copain détenue à la prison Le Mans les croisettes passe en conseil de disciplinaire mercredi pour agression avec une fourchette à un surveillant il est censée sortir le 13 juillet pensez vous qu’il va sortir à cette date
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article Article R57-7-1 du Code de procédure pénale "Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :
1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; (..)".
A ce titre, la personne incarcérée encourt une peine de 30 jours de cellule disciplinaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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