Convoqué au commissariat pour une enquête sur mon mariage
Je suis sans papier et je devais me marier avec ma femme Française mais le procureur diligente une enquete surmoi.Et je suis convoqué par la police
Réponse de Maître Katia Da Costa
Monsieur, Je comprends que vous ne disposez pas d'un titre de séjour régulier pour séjourner à long terme en France. Toutefois, vous comptez vous marier avec une française. Sachez que le mariage est un des droits de l'homme qui doit être respecté peu importe les conditions de séjour d'un individu. Toutefois, en cas de soupçon de mariage blanc, une enquête est effectivement diligentée par le procureur de la République. Lors de votre prochaine audition par les services de police, il sera utile que vous soyez assisté d'un avocat.
Je demeure à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure. N'hésitez pas à me contacter aux coordonnées suivantes : 07 69 96 53 29 dacosta.katia@yahoo.fr
Bien cordialement,
Me Katia DA COSTA
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Convocation au commissariat pour une audition libre : impayé de pension
- Audition orale au commissariat
- Plainte déposée contre moi : convocation au poste de police
- Audience d'un enfant de 8 ans, seul par un policier, en qualité de témoin
- Convocation devant un tribunal à l'étranger
- Etat d’avancement de la proposition de loi relative à la sécurité globale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
- Mise en cause des forces de l'ordre