Convocation tribunal infraction code de la route non payée
Bonjour, Je suis convoqué au tribunal pour une infraction au code de la route (d'il y a un an et demi) et qui n'a pas été payée. Cette infraction est d'un de mes collègues avec une voiture de service et mon employeur a fait une erreur en me désignant. J'ai en suite contesté la contravention mais je n'ai jamais eu de retour jusqu'à la décision du tribunal. Je dispose aujourd'hui d'un courrier de mon employeur reconnaissant l'erreur et indique le conducteur réel. Ai-je besoin d'etre défendu ?
Réponse de Maître Eric Tracol
Etant très coutumier de ce type d'affaires, il me semble prudent de vous faire assister par un professionnel, si l'enjeu est important, c'est plus sûr. Cela dit, si vous pouvez justifier par une attestation de votre employeur de ce que vous n'étiez pas le conducteur, cela peut vous suffire, le juge ne pouvant à mon sens qu'en prendre acte. A cet égard, je rappelle que contrairement à ce qui est généralement admis, c'est bien le conducteur qui est responsable pénalement des infractions, et c'est à l'autorité poursuivante de rapporter la preuve de l'identité du conducteur poursuivi. Consciente de ce problème, l'administration, pour faire faire son travail par les tiers, ou pallier le fait que souvent le conducteur ne peut être identifié, a créé une obligation de dénonciation, avec une infraction spécifique, très "à la mode". Mais avec une défense de bon sens, et appropriée, tant au plan pratique que juridique, et bien que la Cour de Cassation fasse tout pour remédier au contenu illogique du texte de poursuite, il sera bien possible, sans doute, de faire juger que le texte en cause n'a pas vocation à être appliqué, et est en pratique inapplicable, si l'on y regarde de près, et d'une manière pragmatique. Cordialement. Eric TRACOL
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