Convocation TGI Bailleur - huissier peut il saisir mes bien

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En dehors du cas de saisie conservatoire, l'huissier n'a, en principe, le droit de saisir les biens d'une personne que si le créancier est muni d'un titre exécutoire (notamment, à la suite d'un jugement civil rendu en sa faveur).

A noter que si le créancier souhaite procéder à une saisie conservatoire, il devra apporter la preuve que les circonstances le justifient (notamment du fait de l'urgence afin d'éviter une évaporation des biens). Si c'est le cas, les biens du débiteur pourront effectivement être saisie de manière provisoire, en attendant le jugement

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de déterminer la probabilité de succès d'une saisie conservatoire au vue de l'ensemble des faits. L'avocat sera également en mesure d'assister le débiteur dans l'établissement de sa défense lors de son assignation devant le juge civil.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.