Convocation reçue tardivement et prévu le jour de mon départ en vacances
J'ai reçu une convocation à la préfecture de police de Paris 20eme je ne sais pas pour qu'elle Motif même si je pense savoir. J'ai été arrêté avant acte d'achat sexuel sauf que j'ai avoué sous pression d'avoir accepté car ils m'ont dit que je recevrai chez moi une amande et donc pas une convocation et plus de 3semaine après les faits merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 131-16 du Code pénal "Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : (...) 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; (...)".
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