convocation jugement vice de procedure

Bonjour j’ai eu une convocation à un jugement mais sur la convocation ce n’est pas ou je suis née... c’était pour savoir si c’était un vice de procédure?.
Question posée le 25 mai 2019 | 1 réponse
OUAKNINE

Avocat depuis  Paris

Chère Madame, ce type d'information ne semble à première vue pas constituer un vice de procédure. Il faut cependant l'étudier à la lumière de l'intégralité du dossier qui peut contenir d'autres erreurs.

Réponse du 27/05/2019

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