convocation audition libre qu'est ce que j'encoure

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Dans cette situation, il est possible que soit retenue la qualification de "délaissement". Conformément à l'article 223-3 du Code pénal, "Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Néanmoins, la loi ne précise pas les circonstances à prendre en compte pour la qualification de "délaissement" (temps, risques...). Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.