Convocation au commissariat pour une audition libre : impayé de pension
Je suis convoqué à une audition libre a la gendarmerie pour non non-paiement de pension alimentaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚠️ Il est possible d'agir lors que la pension alimentaire n’a pas été versée depuis au moins 2 mois(même si une partie seulement vous a été versée).
Différents recours sont possibles pour obtenir le paiement de la pension impayée en tout ou en partie. - Le recouvrement par un huissier - L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) - Le recouvrement par le Trésor public - Porter plainte pour “abandon de famille”
Si les paiements n’ont pas été honorés depuis plus de 2 mois et qu’aucun recours n’a abouti il est possible de porter plainte pour “abandon de famille”
⚖️Sanctions encourues : - Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement - 15 000 euros d’amende.
💡A savoir : L'audition libre consiste à l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Cette audition ne fait pas l'objet d'une garde à vue d'ou le terme "libre". - Le suspect auditionné a le droit de quitter les lieux à tout moment. - Le suspect est toujours informé de ses droits 2 reprises : lors de la convocation et avant l'audition.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être accompagné par un de nos avocats partenaire lors de cette audition.
L'Equipe d'Avostart
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