Convocation à une audition libre pour notification d'une ordonnance pénale
J'ai un ami qui a reçu une convocation à une audition libre, le motif est le suivant : suspecter d'avoir commis ou avoir l'intention de commetre l'infraction suivante : Notifier une ordonnance pénale. Quel est le niveau de gravité de ce type d'infraction ? Car on ne comprends pas ce motif, il n'a pas été interpellé par les forces de l'ordre depuis plus d'un an. De plus, il est également soumis à une OQTF depuis mars 2019.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je suis avocat en droit pénal. Vous pouvez me contacter au 06 98 54 12 87 ou par mail : y.faher@yfavocat.com afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.
Cordialement,
Younes FAHER Avocat à la Cour
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