Rédaction de convention parentale : compensation entre crédit et pension

Bonjour,

Je suis en instance de séparation, ma femme est prête à ne pas percevoir les pensions alimentaires si je continue à payer la traite du crédit fait pour l'extension de sa maison. J'aimerais savoir si on a le droit de le faire et si oui faut-il faire un document.

Cordialement,
Question posée le 15 juin 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention du juge.

🖊️ Pour ce faire, les époux doivent déposer chez un notaire une convention réglant leur divorce et ses effets. Cette convention doit être impérativement rédigée par les avocats respectifs des époux. Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention doit être déposée chez un notaire. Suite au dépôt, la convention devra être exécutée, et son respect deviendra obligatoire pour les époux.

📝 Bon à savoir : la convention de divorce est un contrat qui reprend l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce. Elle énonce donc toutes les modalités qu'ils doivent appliquer après le prononcé du divorce, y compris ce qui concerne le versement d’une prestation ou d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire peut effectivement prendre plusieurs formes dont voici des exemples :
• la fourniture d’un moyen de subsistance comme l’abandon de droit d’usage et d’habitation
• le paiement direct de facture
• une rente versée tous les mois au parent créancier
• une prise en charge directe des frais concernant l’enfant (études, santé, loisirs, etc)

👶 Attention : dans le cadre d’un divorce à l’amiable sans l’intervention du juge, l’enfant mineur des époux doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
N’hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85 pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe Avostart

Réponse du 16 juin 2020