Contrôle judiciaire au commissariat non respecté : comment faire ?
Bonjour maître, J’ai reçu un courrier de rappel concernant mon contrôle judiciaire. Suite à une incompréhension de ma part j’ai pas respecté le fait de se présenter au commissariat tout les 15 jours. Moi j’ai compris que je dois me présenter deux fois par mois au commissariat c’est ce que j’ai fait mais parfois avec 10 jours ou 20 jours de délai entre chaque comparaison. Merci maître de me dire la démarche à faire pour prouver ma bonne foi pour éviter une probable détention. Merci de me répondre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Si la personne mise en examen ne respecte pas délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.
Il est possible de faire un courrier au juge des libertés et de la détention, afin d'expliquer les raisons liées au non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Il est préférable de s'adresser à un avocat spécialisé dans le droit pénal afin d'obtenir les informations nécessaires et les démarches à suivre.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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