Contrôle de policier

Bonsoir Maîtres, un petit renseignement s'il vous plaît.
Mon mari a été contrôler à 5h du matin par la police alors qu'il se rendait au travail.
Les messieurs ont demandés à mon mari de baisser son pantalon, d'enlever ses chaussures pour voir s'il n'avait pas de drogue sur lui, et sur le prétexte qu'il avait les yeux rouges et fatigués, et que bien évidemment il habite une cité. Mais surtout, la fouille a commencé lorsque mon mari a dis venir de Turquie.....
Quel conseil pourriez vous me donner
Question posée le 7 octobre 2019
1 réponse
Maître Elias Bourran

Réponse de Maître Elias Bourran

Avocat à Paris

Chère Madame,

La fouille intégrale est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. La personne peut être amenée à se déshabiller.
Cependant, elle n'est possible que dans 4 cas :

• Flagrant délit
• Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne
• Commission rogatoire
• Recherche de fraude douanière
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Au vu des faits, nous vous conseillons de contacter un avocat afin de défendre les droits de votre mari.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Avostart qui nous mettra en relation.

Bien cordialement,

Réponse du 10 octobre 2019