Contrôle de policier
Bonsoir Maîtres, un petit renseignement s'il vous plaît. Mon mari a été contrôler à 5h du matin par la police alors qu'il se rendait au travail. Les messieurs ont demandés à mon mari de baisser son pantalon, d'enlever ses chaussures pour voir s'il n'avait pas de drogue sur lui, et sur le prétexte qu'il avait les yeux rouges et fatigués, et que bien évidemment il habite une cité. Mais surtout, la fouille a commencé lorsque mon mari a dis venir de Turquie..... Quel conseil pourriez vous me donner
Réponse de Maître Elias Bourran
Chère Madame,
La fouille intégrale est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction. La personne peut être amenée à se déshabiller. Cependant, elle n'est possible que dans 4 cas :
• Flagrant délit • Enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne • Commission rogatoire • Recherche de fraude douanière La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Au vu des faits, nous vous conseillons de contacter un avocat afin de défendre les droits de votre mari.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Avostart qui nous mettra en relation.
Bien cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Enlever la fiche de recherche qui s'affiche sur le fichier pénal
- Présumé innocent j'ai du avouer un crime que je n'ai pas commis pour sortir
- Mon ami est accusé de violence avec arme
- homicide involontaire et dégâts matériaux après incendie
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Peines complémentaires : tout savoir en 5 min
- Tout savoir sur la publicité mensongère
- Faux et usage de faux : tout comprendre
- Tout savoir sur la main courante
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction