Contrôle au faciès, que faire?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 225-1 du Code pénal dispose que "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine [...] de leur apparence physique [...] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race."

Une personne victime d'une discrimination, y compris opérée par un agent public, dans le cadre d'un contrôle peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie.

Elle peut également envisager de saisir le défenseur des droits ou le tribunal administratif, en vue de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi. Il conviendra de noter que la victime devra apporter des preuves que le contrôle était exclusivement fondé sur un critère discriminatoire illicite.

A noter que l'Administration (agent public) pourra tout à fait se défendre en invoquant un motif légitime (par exemple, que le contrôle a été effectué sur la victime car elle présentait des caractères physiques similaires à la personne suspectée).

Il convient dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, au regard des décisions antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.