Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Bonjour j'ai divorcé par consentement mutuelle le jugement précise que les parents doive partager les frais scolaire cantine mon fils était en école privé j'ai payé la moitié des frais j'ai donné une copie de la convention a l'école qui a divisé la somme en 2 j'ai payé ma part mon ex non j'ai reçut une mise en demeure pour la par que mon ex na pas payé que dois je faire j'ai un jugement mais l'avocat du collège ne veut rien savoir il me réclame l'argent que faire svp merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.
Lorsque l'un de parent ne verse pas la pension alimentaire, il est possible de demander à la Caisse d'allocation familiale, un recouvrement des impayés. Cette demande peut être une demande d'allocation de soutien familial (ASF) ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Bonjour , ma fille de 19 ans travaille en contrat étudiant 15h puis-je arrêter d
- % à payer pour enfant en garde alternée
- Ai-je droit à une prestation compensatoire après le divorce
- éloignement lieu résidence enfant majeur
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir