Contravention injustement émis à mon nom
Bonjour, depuis quelques mois un membre de ma famille a acheté un véhicule et a mis celui çi à mon nom lors de l'achat, sans mon consentement, à mon insu je l'ai su en recevant des contravention à mon nom j'ai fait une contestation à l'officier du ministère qui me demande de payer alors que je n'ai pas commis ses infractions et que ce véhicule n'est pas le miens, mon dépôt de plainte pas accepté. Que faire aidez moi.
Réponse de Maître David Lellouche
Bonjour, Il convient préalablement d'étudier votre dossier afin d'apprécier d'une part les motifs de classement sans suite de votre plainte par le Procureur de la République, outre les fondements invoqués par l'Officier du Ministère Public au soutien du rejet de votre contestation de Procès-verbal. Je me tiens à votre disposition à cette fin.
Bien à vous.
Maître David LELLOUCHE Avocat à la Cour
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Contestation pv routier
- je reçois toutes les amendes d'une personne que j'ai hébergé
- Saisie véhicule demain
- Valeur et perte finaciere
- Non signature d'un constat après un accident de voiture
- Accident de la circulation et refus d'établir un constat
- Contestation d'une prise de sang réalisée après un accident de voiture
- Procédure et indemnisation d'un accident de voiture
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents de la route / voitures
- Prime à la conversion 2019 : comment en bénéficier ?
- Achat d’un véhicule électrique : bénéficiez d’un bonus écologique !
- Réglementation vélos : faites le point !
- Quelle réglementation pour les scooters électriques ?
- Comment remplir un constat amiable ?
- Constat amiable en ligne : comment le remplir ?
- Constat amiable : quand et comment le compléter ?
- Le délit de fuite : quelles sont les sanctions ?