Contrat non renouvelable pour cause descrimination handicape

Mon employeur et ma referente ont decide de plus me renouveler mon contrat de travail cdd autant auxiliaire de vie scolaire renouvellable 3ans parceque je suis reconnu travailleur handicapé 80% ,jai des restrictions pour mon travail..
Malgre ma notification RQTH lors de mon embauche rien na été respecté.
Quel recours ?? Comment les assigner ? Quel sont mes droit ?? Merci..AS
Question posée le 19 novembre 2019 | 1 réponse
Santé au travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne faire l'objet [...] d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière [...] de renouvellement de contrat en raison de [...] son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées."

Dans tous les cas, le salarié ayant subi une discrimination peut saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité du recours au regard des éléments disponibles.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22/11/2019

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