Contrat et facturation de salle de réception
Un propriétaire de salle de réception peut il demander le règlement de la totalité de la location (ttc) un mois avant la date de réception et peut il demander des acomptes sans fournir de facture
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants).
La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.
En règle générale, pour la location d'une salle de fêtes, le propriétaire exige : - des arrhes : le locataire peut renoncer à la location en abandonnant cette somme. - un acompte : si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix.
À noter : Dans la majorité des locations, la somme est comprise entre 20 et 50% du prix total.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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