contrat de travail solde tout compte
Bonjour Demain à 17h15 j aurai effectué mon préavis de un mois En demandant à ma directrice si demain mes papiers,attestation solde de tout compte sera prêt Elle Me dis que non il faut que je patiente vendredi prochain ou début janvier ? Merci
Question posée le : 12/12/2018
C G
Réponse de Maître Corinne Garnier
il n'y a pas d'obligation de remettre les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé; en revanche si cela tarde il faudra faire une mise en demeure voir saisir le Conseil en référé et demander la délivrance sous astreinte
Réponse du: 12/12/2018
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