contrat de travail mission rupture ?

Question

j’avais un contrat de travail Proman avec une mission du 6 au 30 Avril 2019.  Proman services a mis  fin par rupture anticipé le 17 avril sans faire de proposition de mission courant jusqu’àu 30 avril.   Je demande à etre Payer jusqu’au 30avril ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.

Selon l'article L1251-26 du Code du travail, le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

contrat de travail mission rupture

Réponse de Équipe Ekie