Bonjour, je suis président d'une sasu .je suis prestataire actuellement sur un contrat de prestation de service . Je viens d'avoir un arrêt maladie qui m'empêche de terminer cette mission. Quelles conséquences pourrait il y avoir? Merci

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – solliciter une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

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