contrat de prestation de service maladie

Bonjour, je suis président d'une sasu .je suis prestataire actuellement sur un contrat de prestation de service . Je viens d'avoir un arrêt maladie qui m'empêche de terminer cette mission. Quelles conséquences pourrait il y avoir? Merci
Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse
Contrat de travail
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.


Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– solliciter une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.


Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/05/2019

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