Contrat de mariage et solidarité des dettes

Je me suis mariee sans contrat de mariage or je me suis rendu compte que mon mari avait énormément de dette sur le dos notamment les impôts, crédit. Nous déclarons nos impôts ensemble maintenant et donc toute sa dette d'impôts me concerne. Si je fais un contrat de mariage maintenant puis je prouver que ses dettes il les avait avant que l'on sois marié
Question posée le 28 novembre 2019
1 réponse
Maître Xavier Labergere

Réponse de Maître Xavier Labergere

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous envisagez un changement de régime matrimonial pour mettre fin à la solidarité.

Déjà, un tel changement ne peut produire que des effets pour l'avenir, et vis à vis des tiers que trois mois après mention du changement en marge de l'acte de mariage.

Par ailleurs, la solidarité fiscale est indépendante du régime matrimonial. Aussi, vous demeurez fiscalement tenus solidairement dans la mesure où vous devez impérativement effectuer une déclaration commune.

Vous pouvez obtenir une décharge de solidarité des services fiscaux mais cette dernière n'est envisageable qu'en cas de séparation.

En revanche, les dettes antérieures au mariage demeurent à la charge de l'époux qui les a contracté, mais le recouvrement peut affecter les biens communs.

Cordialement.

Réponse du 28 novembre 2019