Contrat de mariage est ce que au bout de 8 ans de mariage on peut en faire un
Paris
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 214 du Code civil "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85
L'équipe Avostart
Réponse du 14/08/2019
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