contrat de mariage époux achat bien partage épouse

Étant marié, puis je acheter un bien à mon nom et avoir le crédit de ce bien sur le compte commun, sachant que je suis le seul à le créditer puis vendre ce bien sans le consentement de ma femme?

Question posée le : 31/03/2017

Bonjour,

Dans le cas d\'un mariage sous le régime de la communauté, tout bien acheté avec l\'argent du couple pendant le mariage est un bien commun. Seuls les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque époux séparément, même si le crédit l\'accompagnant est remboursé pendant le mariage par l\'argent du couple.

Réponse du: 05/04/2017
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