Contrat de leasing, frais supplémentaire non stipulé dans le contrat

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule, le locataire a la possibilité d'acheter le bien de faire jouer son option d'achat afin de devenir propriétaire du bien. Dans ce cas, il devra s'acquitter du montant correspondant à la différence du prix du bien (indiqué dans le contrat) et des loyers déjà acquittés ainsi que le dépôt de garantie.

Concernant les frais d'entretien du bien, ils sont en principe dus par le locataire du bien sauf en cas de convention contraire. Il convient donc de déterminer précisément les différentes relations contractuelles entre les personnes concernées. Par exemple, si l'entreprise prestataire des services d'entretien dispose d'un contrat d'entretien avec le locataire concerné, il conviendra d'examiner le contrat conclu entre eux afin de déterminer s'il existe des frais qui s'imputent lors d'achat anticipé du bien (par exemple, frais de dossier).

En l'absence de stipulation exprès, le locataire n'a en principe pas d'obligation de verser des frais particuliers.

En cas de difficultés, il sera possible pour le locataire concerné de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courriers en RAR ou en s'adressant au médiateur ou au conciliateur de justice afin de trouver une solution à leurs différends. Si la difficulté persiste, il sera possible, pour lui de saisir le tribunal d'instance.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer qu'il n'existe pas de clause particulière au sein des deux contrats, stipulant des frais particuliers en cas d'achat anticipé. L'avocat estimera également l'opportunité d'un recours le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.