Contrat d'apprentissage et licenciement économique ?

Question

Je suis actuellement en formation alternance (apprentissage) dans une entreprise dont le site où je travaille risque de fermer pour motif economique. Dans le cas de la fermeture du site, l'entreprise me doit elle des dommages et intérêts correspondants aux salaires que j'aurai perçu si j'avais poursuivi mon contrat jusqu'à son terme?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf : Si l'employeur le dispense de l'effectuer ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

À l'issue du préavis de licenciement, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

Indemnité de licenciement ( articles L1234-9 à L1234-11 du Code du travail)
Indemnité compensatrice de préavis ( article L1234-5 du Code du travail)
Indemnité compensatrice de congés payés, ( L3141-28 du Code du travail)
Indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire).
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Contrat d'apprentissage et licenciement économique

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