contester un licenciement abusif que faire ?
Le fisc me dit que l'indemnité de transaction touchée suite à licenciement pour inaptitude suite accident travail et faute inexcusable de mon employeur est imposable, je ne suis pas d'accord car cela s'assimile à un licenciement sans faute.
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Les indemnités touchées suite à une transaction avec un employeur dans le cadre d\'un litige autour d\'un licenciement peuvent ou non être imposables. En fait, elles sont exonérées d\'impôt si elles correspondent à des indemnités de licenciement ayant pour vocation à réparer des préjudices subis par le salarié autre que la perte de salaire. C\'est notamment le cas lors d\'un licenciement abusif.
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