Contester un état des lieux de bail d'habitation

Bonjour, Merci pour votre question.

Il est possible de contester un état des lieux de sortie même après l'avoir signé.

Tout d'abord, il faut intenter un recours à l'amiable avec le propriétaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception à travers laquelle le locataire sortant conteste l'état des lieux signé.

Si le retour du propriétaire n'est pas satisfaisant, il faut saisir le conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite et s'effectue auprès de la mairie. Cette étape est obligatoire.

Si le recours au conciliateur de justice n'apporte pas de solutions, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation (procédure gratuite et non obligatoire).

Enfin, si les différents recours à l'amiable n'aboutissent pas à une solution satisfaisante, il faudra alors faire appel au juge à travers la saisine du greffe par courrier recommandé.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart