Contester un appel hors délai auprès du JAF
Suite à jugement jaf rendu le 8 août 2019 j ai fait signifié à la partie adverse le jugement le 9 octobre 2019 par voie d huissier. La partie adverse à fait appel et celui ci a était enregistré le 30 octobre. Il s agit d une ordonnance en forme de référé. L appel est il valable alors que le délais courrait jusqu au 23 octobre ??
Question posée le : 31/10/2019
S H
Réponse de Maître Sophie Hagege
Bonjour
je vous suggère de nous contacter au 0620414718 afin de convenir d'un rdv à notre cabinet.
Bien cordialement
Réponse du: 04/11/2019
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